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La réglementation de la réserve

La réglementation permet d’exclure, de restreindre ou d’organiser les activités humaines qui mettent en cause le patrimoine à protéger. Sont notamment visés les travaux, la circulation des personnes, des animaux et des véhicules, les activités agricoles, pastorales et forestières.

Retrouvez notre dossier sur la réglementation dans le deuxième numéro de L’engoulevent.

Les dispositions réglementaires de la Réserve naturelle régionale des Landes de Monteneuf :

  • ont pour ambition de contrôler les usages susceptibles de porter atteinte aux espèces et aux milieux naturels en vue d’assurer une utilisation respectueuse du patrimoine naturel ;
  • doivent être respectées cumulativement à la législation existante.

Protection du patrimoine

Les espèces

Article 1. Protection de la faune
En dehors des prélèvements à des fins scientifiques ou des travaux et activités de gestion et autorisées au sein de la réserve, il est interdit :

  • d’introduire dans la réserve des espèces d’animaux sous quelque stade de développement que ce soit
  • de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux ainsi qu’à leurs œufs, couvées, portées ou nids, et/ou de les emporter en dehors de la réserve
  • de pratiquer toute activité susceptible de troubler ou déranger les animaux

Article 2. Protection de la flore
En dehors des prélèvements à des fins scientifiques, sécuritaires, sanitaires ou des travaux et activités de gestion de la réserve, il est interdit :
d’introduire dans la réserve des espèces de végétaux sous quelque forme que ce soit
de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux et/ou de les emporter en dehors de la réserve

Le sol et sous-sol

Article 3. Protection des éléments géologiques et archéologiques
Le prélèvement et le déplacement des roches, minéraux ou matériaux archéologiques sont restreints aux autorisations délivrées par le Conseil Régional après avis du comité consultatif à des fins scientifiques et de gestion de la réserve.

Les milieux

Article 4. Accès, circulation et stationnement des véhicules terrestres, des personnes et des animaux domestiques
En renforcement des usages en vigueur, l’accès, la circulation et le stationnement de tout type de véhicule à moteur à l’intérieur de la réserve sont restreints à la pratique :

  • des activités de chasse et de pêche pendant les périodes officielles et sur les zones prévues à cet effet
  • des opérations d’entretien, de gestion écologique, de pédagogie et de surveillance de la réserve par le gestionnaire et ses mandataires
  • des opérations d’entretien, de gestion et de veille par les propriétaires, ayants droits et leurs mandataires sur leur(s) parcelle(s) respective(s)
  • des opérations de police, de secours et de sauvetage
  • des activités autorisées par le Conseil régional et le comité consultatif de gestion

L’accès, la circulation et le stationnement des animaux domestiques, des personnes à pied, à cheval, en vélo ou par tout autre moyen non motorisé à l’intérieur de la réserve sont restreints aux chemins et sentiers existants ainsi qu’aux aires aménagées à cet effet. Toutefois, ces restrictions ne sont pas applicables aux opérations de gestion de la réserve, à la pratique des activités autorisées et aux opérations de police, de secours et de sauvetage.

Article 5. Exécution de travaux, de construction et d’installations diverses
Conformément aux dispositions de l’article L 332-9 du Code de l’environnement, l’exécution de travaux, de construction et d’installations diverses, susceptibles de porter atteinte à l’état ou l’aspect de la réserve sont exclusivement réservés à ceux :
- définis dans le cadre du plan de gestion
- d’entretien de la voirie
- d’exploitation des captages d’eau
- à caractère d’urgence, sanitaire et de sécurité
Une procédure de demande d’autorisation de travaux est prévue par l’article R 332-44 du code de l’environnement auprès du Président du Conseil régional de Bretagne.

Article 6. Atteintes aux milieux naturels et nuisances
Sur l’ensemble de la réserve, sont interdits :

  • tout abandon, dépôt, déversement ou rejet de tout produit de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol, du site ou à l’intégrité de la faune et de la flore
  • tout abandon, dépôt, déversement ou rejet, en dehors des lieux prévus à cet effet, des déchets de quelque nature que ce soit
  • tout signe, inscription ou dessin sur les roches ou tout autre support autre que ceux nécessaires à l’information du public ou aux délimitations foncières
  • toute dégradation par quelque nature que ce soit des bâtiments, installations et matériels de la réserve

Régime des activités

Article 7. Activités forestières, agricoles et pastorales
La sylviculture et l’agriculture sont autorisées dans la réserve dans le cadre du plan de gestion dont l’application permettra une exploitation durable des ressources naturelles.
 Le pâturage pourra être pratiqué de manière extensive sans affouragement sur les parcelles (chargement adapté à la sensibilité du milieu). La fauche pourra être pratiquée de manière tardive avec export de la matière (au minimum après le 15 juin de chaque année).
 La coupe de bois annuelle destinée à la consommation personnelle (bois de chauffage, piquets...) pourra être pratiquée hors planification du plan de gestion sous réserve d’information du gestionnaire. L’exploitation du bois d’œuvre, accompagnée par le gestionnaire, tendra vers la certification PEFC.

Article 8. Activités de chasse et de pêche
La chasse et la pêche sont autorisées sous réserve du respect des usages en vigueur et du plan de gestion qui précisera, en concertation avec les acteurs intéressés, la pratique de ces activités.

Article 9. Activités de cueillette
Sous réserve des droits des propriétaires, la cueillette des fruits sauvages et champignons non protégés est autorisée à des fins de consommation familiale. Un arrêté municipal ou un permis de cueillette pourra préciser la pratique de cette activité.

Article 10. Activités et manifestations de loisirs, sportives, touristiques et festives
La pratique d’activités de loisirs, sportives, touristiques et festives, individuelles et/ou collectives, est restreinte aux chemins et sentiers existants ainsi qu’aux zones aménagées à cet effet.
L’organisation de manifestations ou événements peut être autorisée au cas par cas, par le propriétaire en accord avec le gestionnaire sous réserve qu’elles soient compatibles avec les mesures de protection, après échange avec les organisateurs et validation du comité consultatif de gestion.
L’accord préalable du Conseil régional pourra être sollicité au regard du caractère et de la dimension de la manifestation ou de l’évènement.

Article 11. Activités publicitaires et commerciales
Conformément aux dispositions de l’article L 332-14 du Code de l’environnement, toute publicité quel qu’en soit la nature, est interdite à l’intérieur de la réserve.
L’utilisation, à des fins publicitaires et/ou commerciales, sous quelque forme que ce soit, de la dénomination de la réserve ou de l’appellation « Réserve naturelle régionale des Landes de Monteneuf », à l’intérieur ou en dehors de la réserve, est soumise à l’autorisation du Président du Conseil régional de Bretagne.
Toute communication relative à la réserve naturelle régional doit faire apparaître le partenariat privilégié établi avec le Conseil régional selon la charte graphique des Réserves naturelles régionales.

Contrôle des dispositions réglementaires

Le gestionnaire est chargé de contrôler l’application du présent règlement en s’appuyant sur des agents commissionnés et assermentés au titre du 2ème alinéa de l’article L.332-20 du code de l’Environnement. Les infractions aux dispositions réglementaires de la réserve peuvent, d’une manière générale, être constatées par tous les agents cités à l’article L.332-20 du code de l’environnement.

Législation existante

Les actions, activités, pratiques, travaux, constructions, installations et modes d’occupation et d’utilisation du sol susceptibles d’être menés ou réalisés sur ce territoire peuvent d’ores et déjà être conditionnés par des textes de portés nationale et locale.
La commune de Monteneuf est dotée d’une carte communale, révisée en 2007, qui sera remplacée par un Plan Local d’Urbanisme d’ici 2014. L’élaboration de ce nouveau document d’urbanisme intègre le projet de classement de l’espace naturel et il pourra compléter certaines dispositions du règlement de la réserve. Plusieurs arrêtés sont également en vigueur sur les Landes de Monteneuf :

  • Arrêtés préfectoraux relatif au périmètre de protection des monuments historiques et des sites archéologiques ;
  • Arrêté préfectoral relatif au périmètre de protection du point de captage d’eau potable du Pouilo (règlementation des pratiques ;
  • Arrêté municipal relatif à l’interdiction de la circulation des engins à moteurs sur les chemins parcourant l’espace naturel ;
  • Arrêté municipal relatif à l’interdiction de la baignade dans les étangs communaux.
Réglemenation de la réserve à télécharger
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